Entre l’entreprise Flora Verre – Flora Le Gourrierec EI, au 10 rue Julien Maunoir 22530 Guerlédan, sous le numéro Siret 948 694 138 00017, joignable dans la rubrique Contact du site www.floraverre.com, ci-après le «Vendeur» ou «l’Entreprise» d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise, ci-après, «l’Acheteur» ou «le Client» d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est fabricant de produits (pièces en verre réalisées à la main) à destination de consommateurs. Le descriptif des biens proposés par l’entreprise est mentionné sur le devis ou le contrat.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur. Les produits sont des créations originales et artisanales fabriquées à la main en France. Il peut donc exister des imperfections et différences entre les produits.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande ou tous achat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment en les communiquant lors de la commande. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont envoyés avec le devis ou la facture ou spécifiées sur demande et consultables sur le site internet www.floraverre.com.
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles. Les prix des produits vendus lors d’une commande sont indiqués en Euros, hors frais d’expédition et la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4 : Conclusion de la commande Le Client doit renseigner ses coordonnées essentielles (email, téléphone, adresse…) et doit accepter ces présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur doit renseigner les caractéristiques essentielles du Produit. Les instructions pour le paiement, paiement des produits puis livraison de la commande seront indiqués sur le devis ou facture. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont envoyées à l’acheteur avec le devis ou facture ou spécifiées sur demande par mail.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client ou en point de retrait. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le devis. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur le devis et facture. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la durée de validité des prix proposés. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le devis ou facture. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.
Le vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la conception et l’expédition des produits
Article 6 : Conformité Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Tous les produits sont issus d’un procédé artisanal et manuel fait en France. Ils peuvent contenir des imperfections liés à la nature de leur matière. De ce fait la forme, le motif, la couleur ou la texture ne peuvent être reproduits à l’identique. Ce qui leur confère un caractère unique.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix. L’entreprise se réserve le droit d’utiliser des visuels des produits réalisés dans le strict cadre de ses démarches de prospections commerciales et de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.
Article 8 : Modalités de livraison Chaque produit étant réalisé à la main, les délais de livraison peuvent varier suivant la commande. Les délais seront indiqués par mail ou sur le devis ou sur la facture. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition, le Vendeur est tenu d’en informer le Client. Les Produits étant réalisés à la main, certains imprévus techniques peuvent décaler les délais de livraison. Le Vendeur doit en informer le Client. Et il met à disposition un point de contact indiqué sur le devis ou facture afin d’assurer le suivi de la commande. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Toute anomalie constatée devra obligatoirement être signalée au Vendeur dans les deux jours suivant la réception, par email.
Article 9 : Disponibilité Le Vendeur s’engage à proposer des Produits qu’il est en mesure de fabriquer.
Article 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les modalités de paiements spécifiques à chaque commande sont mentionnées sur le devis ou facture.
Article 11 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes personnalisées et sur mesure (objet, forme, couleur, texture, dimension…). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais d’envoi et les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état neufs, en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le colis sera expédié avec un suivi et avec accusé de réception. Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis
Article 12 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Article 13 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen de la rubrique Contact du site www.floraverre.com.
Article 14 : Résolution du contrat La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle Tous les éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Les marques, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. La copie et la reproduction non autorisées sont strictement interdites. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV. Aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Etat du produit : Lorsque le produit est livré à l’adresse convenu avec le Client lors de la commande, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et en cas d’avarie ou de livraison incomplète, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser la livraison du produit auprès du livreur directement.
Article 20 : Information des consommateurs Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.